CGV | indahousepdstudio

Conditions générales de vente
Prestation de service

Dernière mise à jour le 4 août 2023

Préambule

Le Contrat établit les droits et obligations respectifs d’IN DA HOUSE et de ses clients dans le cadre de la vente et de la réalisation par IN DA HOUSE de prestations de services d’encadrement, d’enseignement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être et notamment de pole dance, et arts du spectacle.

Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les Contrats conclus avec les Clients (y compris les Clients Internet).

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies par les présentes Conditions Générales.

IN DA HOUSE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site www.indahousepoledancestudio.com ainsi que sur son application In Da House et via la plateforme Bsport.

Les présentes Conditions Générales sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur nom et pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont notamment applicables à toutes les ventes de Cours par Vendeur intervenues par le biais du Site ou celui de son prestataire BSport, ainsi que les Cours ,Carte de cours, abonnements vendus au sein de l’Ecole et/ou par correspondance.

L'utilisation du site www.indahousepoledancestudio.com ou de son application "In Da House" ou de la plateforme Bsport implique l’acceptation, pleine et entière, des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Tout accès et/ou utilisation du site/application/plateforme suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service. Le site www.indahousepoledancestudio.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment ; elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

De plus, tout client des prestations fournies par In Da House accepte, de ce fait et sans restriction, les présentes conditions générales. En contrepartie, In Da House s’engage à mener à bien les prestations fournies, conformément aux conditions stipulées ici.

Le site www.indahousepoledancestudio.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de sa société. In Da House s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Il est important également de noter que les cours, horaires et professeurs peuvent changer d’une semaine à l’autre, en raison d’évènements ponctuels, (championnats, stages, ou indisponibilité de nos professeurs.) In Da House s’efforcera toujours de vous proposer des cours variés et nombreux.

Pendant toute la durée de votre abonnement vous bénéficiez d’un accès individuel à nos activités sportives en fonction de la formule d’abonnement choisie. Vous acceptez sans réserve les horaires d’ouverture et le règlement intérieur du studio. Ces modalités pourront évoluer du fait de changements réglementaires indépendants de notre volonté, sans que l’abonnement ne soit modifié.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Carte de cours » : Carte virtuelle (payée par le Client en une ou plusieurs fois) composée de plusieurs unités de Cours permettant la réservation de Cours ;
« Commande » : Commande de Cours réalisée par le Client auprès du Vendeur. La Commande peut s’effectuer via le Site en ligne ou son prestataire BSport ou directement au sein de l’Ecole ;
« Conditions Générales » : les conditions générales qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Client » : une personne physique consommateur ayant la capacité de contracter et à qui l’Ecole fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être et notamment la pole dance, et les arts du spectacle.
« Client Internet » : un Client qui a conclu un Contrat via le Site Internet www.indahousepoledancestudio.com ou celui de son prestataire BSport ;
« Cours » : activités proposées à la vente. Les Cours sont proposés à l’achat à l’unité et/ou sous forme de Pack et/ou sous forme de Carte de cours ;
« Ecole(s) » : indistinctement In Da House, ainsi que le(s) lieu(x) où se déroulent les Cours ;
« Inscription » : adhésion à un ou plusieurs Cours et/ou à un ou plusieurs Pack(s) et/ Carte de cours après Validation de la Commande ;
« Intervenant » : professionnel expérimenté dispensant les Cours ;
« BSport» : plateforme d’inscription, de réservation et de paiement en ligne de Cours ;
« Pack(s) » : plusieurs Unités de Cours ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Cours ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Cours qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Site » : site «www.indahousepoledancestudio.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de Cours et la transmission d’informations relatives à l’Ecole, aux disciplines enseignées, à l’actualité dans ces domaines ou toute autre information s’y rapportant ; La dénomination « Site » inclue le renvoi au site du Prestataire BSport ;
« Unité » : 1 Unité équivaut à 60 minutes de Cours ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 4 ;
« Vendeur » : indistinctement IN DA HOUSE ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Cours de l’Ecole via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2 – Objet et champ d’application

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties, les modalités d’inscription à l’Ecole, la vente et le déroulement des Cours.

Les Cours comprennent l’intervention d’un professionnel expérimenté qui en assure le bon déroulement, conformément aux règles de l’art en apportant toute la disponibilité et le professionnalisme nécessaire.

Article 3 – Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie aux Articles 4 & 5.

Le Contrat est conclu jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues respectivement par le Vendeur et le Client.

Article 4 – Commande des Cours et Conditions de paiement

4.1. Toute Commande constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et l’Ecole. Lors de la Commande, le Client s’engage à remplir le formulaire d’inscription, transmettre à l’Ecole l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de son Contrat. Le Client atteste que sa constitution physique et son état de santé lui permet de pratiquer les activités dispensées dans l’École.

4.2. Le Client pourra effectuer une Commande en ligne pour l’achat de Cours vendus à l’unité et/ou de Pack(s) et/ou de Carte de cours(s). Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l’adresse du Site ou ouvrir l’application mobile In da House;
Suivre les instructions du Site ou de l’application et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) à acheter (il sera rappelé que le Client sera redirigé vers une plateforme de réservation et de règlement en ligne sécurisée).

Il est rappelé que le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La Commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

4.3. Le Client pourra également effectuer une Commande de Cours à l’unité et/ou sous forme de Pack(s) et/ou sous forme de Carte de cours et/ou sous forme d'abonnement au sein de l’Ecole sur place ou par voie de correspondance papier ou électronique, en fonction de la Commande réalisée, après avoir accepté les présentes Conditions Générales, rempli un formulaire d’inscription.

4.4. Les Cartes de cours sont purement personnelles et nominatives exceptées le pass Family qui est exclusivement pour les personnes du même foyer (sous conditions et justificatifs). Ils ne sauraient être cédées, données ou vendues pour quelque raison que ce soit.

4.5. Lorsque le Participant est mineur (ou sous tutelle), son inscription ne pourra être définitive qu’après autorisation de son représentant légal dument remplie sur demande directement au studio avant le démarrage du premier cours. Le client s’engage expressément à en informer le professeur et In Da House et à faire lire et approuver les présentes CGV par ses représentants légaux avant d’acheter toute prestation. In Da House ne pourra pas être rendu responsable si l'élève mineur ne l'a pas communiqué.
De 12 à 16 ans les mineurs bénéficient d'un tarif préférentiel en acquérant les Pass Ado, ils occupent les cours spécifiquent "Pole Ado". Si ces cours spécifiques étaient amenés à être annulés faute d'un nombre de participant insuffisant, ils pourront intégrer et s'inscrire sur les autres cours avec l'autorisation au préalable de leur professeur.

4.6. Dans l’hypothèse où le Client sollicite un règlement par prélèvement et/ou en plusieurs fois, le Client s’engage d’ores et déjà à régler la totalité de sa Commande.

En cas d’impossibilité médicale visée à l’article 6 ci-dessous, le Client pourra voir sa Carte de cours et/ou abonnement prorogée d’une durée égale à la durée de l’arrêt maladie transmis à l’Ecole (et éventuelles prolongations) à raison d’une prorogation par carte en cours ou abonnement en cours de validité, mais ne sera en aucun cas remboursée, ni les prélèvements arrêtés.

4.7. Le Client (ou indistinctement son représentant légal) garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le(s) moyen(s) de paiement choisi(s).

En communiquant son numéro de carte de crédit/bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter le montant total de la Commande.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est rappelé que lorsqu’il règlera sa Commande en ligne, le Client sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur le Site se fait via des prestataires de services de paiement, dont les conditions contractuelles sont disponibles leur site Internet. Le Client devra suivre les instructions de réservation et de paiement pour payer le Prix Tout Compris.

Toutes les transactions financières sont réalisées par le partenaire financier et sont sécurisées au plus haut niveau. Par conséquent, le Vendeur ne détient et ne stocke aucune information relative aux données financières du Client.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Le paiement du Prix s’effectue Tout Compris. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données financières et personnelles des Clients transmises sur le Site.

Article 5 – Prix des Cours et Conditions de Validité

Au moment de la Validation de la Commande en ligne ou au sein de l’Ecole, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Des Prix spécifiques seront appliqués pour certains Cours, Cours spécifiques, stages et Workshop. Ces Prix spécifiques seront toujours portés à la connaissance du Client avant toute Commande.

Tous les cours à l'unité, cartes, packs et abonnements ont une durée de validité indiquée lors de l’achat et également sur le site indahousepoledancestudio.com, et qui court à compter de leur date de facturation. Passé ce délai, les cours non utilisés sont perdus. Sur présentation d'un certificat médical établi par un médecin du sport, et indiquant une contre-indication à la pratique de le pole dance et ou toutes autres activités proposés par la société In Da House, la carte de cours pourra alors être prorogée d’une durée égale à la durée de l’arrêt maladie transmis à l’Ecole à raison d’une prorogation par carte en cours de validité, mais ne sera en aucun cas remboursée, ni les prélèvements arrêtés. La société In Da House ne pourra tenir compte d'aucune autre raison invoquée par le client pour décaler la date de validité. En outre, et quelle que soit la situation et le motif invoqués par le client, la société In Da House ne procédera à aucun remboursement partiel ou intégral de la carte, abonnement ou cours à l'unité acheté par le client.

Article 6 – Les cours et spécificités

6.1. Réservation. La réservation d’un Cours est réalisée au minimum 10 minutes avant le début du Cours, et ce, dans la limite des places disponibles. Une confirmation de réservation est envoyée au Client par courriel et/ou directement accessible sur l’interface de réservation des Cours.

6.2. Déroulement des Cours.

Le Client et/ou le Participant est tenu de respecter les horaires prévus pour les Cours. A cet effet, des plannings de Cours sont mis à disposition des Clients sur le Site et/ou le site du Prestataire BSport et de son application mobile.

Le Participant au Cours pourra se voir refuser l’accès à celui-ci pour tout retard excédant 10 minutes, l’échauffement préalable à un cours étant indispensable pour des raison de sécurité. Aucun remboursement de Commande ne pourra être effectué dans cette hypothèse.

Après réservation d’un cours, le Client aura la faculté d’annuler celle-ci au plus tard 10 heures avant le début du Cours. L’annulation sera réalisée uniquement via la plateforme Bsport ou son application mobile. L’annulation par courriel et/ou courrier et/ou appel téléphonique ne sera pas prise en compte et aucun remboursement de Commande ne sera pris en compte.

La société In Da House accorde au client le droit d’annuler sa réservation sans frais, concernant uniquement les évènements particuliers (tels que les enterrements de vie de jeune fille, anniversaires) et stages, jusqu’à sept jours avant la date de l’évènement.

Au-delà de ce délai, le client ne pourra plus prétendre à aucun remboursement de la part de la société In Da House. Pour toute annulation, le client doit s'adresser à la société In Da House, soit par e- mail à contact.indahouse@gmail.com, soit par téléphone au +33 7 52 91 96 05. Le client sera remboursé sur la carte de crédit ayant servi à effectuer le règlement, ou par virement s'il a payé par virement, chèque, ou espèces. Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date d’acceptation de l’offre.

En cas de retard de l’Intervenant, le Cours sera prolongé au prorata du temps d’absence de l’Intervenant dans la mesure où le planning le permet.

Certains cours peuvent être supprimés jusqu’à 3h avant leur horaire si le nombre de Participants est jugé insuffisant.

En cas d’annulation d’un Cours du fait de l’Ecole et/ou de l’Intervenant, le Client sera informé dans les plus brefs délais de l’annulation avant le début dudit Cours par courriel et la Carte de cours du Client sera crédité du montant des Unités débitées pour ledit Cours. Dans l’hypothèse d’un Cours acheté sans Carte de cours, le Client pourra procéder à la réservation d’un nouveau Cours d’un nombre d’Unités équivalent.

L’Ecole ne pourra être tenue responsable pour le retard de l’exécution des Cours en cas de force majeure telles que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l’Intervenant ou tout autre cas de force majeure.

Le Client et/ou le Participant s’engage à adopter une tenue correcte et un comportement courtois. Le comportement jugé incorrect – par l’Ecole – d’un client et/ou Participant ne saurait engager la responsabilité de l’Ecole et/ou du Vendeur.

Le Client et/ou le Participant déclare être en bonne santé physique et mentale et devra envoyer à l’adresse email contact.indahouse@gmail.com un certificat médical indiquant qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à la pratique des activités dispensées dans les Cours. La responsabilité de l’Ecole et/ou du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non présentation dudit certificat. Le Client et/ou Participant reconnaît avoir été informé de la nécessité de fournir un certificat médical.

6.3. Abonnements et cartes illimitées

Nos prix sont garantis pour la durée de l’abonnement, sauf augmentation du taux légal de TVA qui entraînerait leur révision automatique et proportionnelle.

Le règlement des prestations s’effectue en ligne en carte bancaire ou prélèvement SEPA ou au studio – 298 avenue Lou Gabian 83600 Fréjus – auprès des professeurs soit par chèque soit en espèces. Les prestations sont toujours réglées avant l’exécution de celles-ci.

Les abonnements annuels

Le forfait Athlete est un abonnement mensuel avec un engagement sur une durée de 12 mois à partir de la date de l'achat. Attention, l’achat des formules annuelles vous engage pendant 12 mois, vous aurez 12 échéances à régler. Veillez à bien vérifier vos disponibilités et votre capacité à suivre nos cours sur 12 mois. Pas de déménagement, projet de grossesse, mutation professionnelle, opération en autre.

L’abonnement est ensuite réglé mensuellement à terme à échoir par carte bancaire mensuel ou prélèvement SEPA. Votre Numéro Iban devra être communiqué lors de la souscription au contrat. Pour tout autre moyen de paiement, le règlement comptant de l’abonnement pour l’ensemble de la période souscrite sera immédiatement exigible et l’abonnement expire automatiquement à l’issue.

Pour toute souscription, les paiements mensuel se feront par Carte Bancaire ou prélèvement SEPA directement via l’application In Da House. Le forfait Athlete occasionne des frais de dossier et de mise en place du prélèvement à hauteur de 10 €.

En cas de changement de carte bancaire ou de coordonnées, merci de nous prévenir afin de modifier au plus vite sur l’application.

En cas de rejet d’un règlement, le montant dû devra nous être réglé sous huitaine par tout autre moyen, majoré de 2€ de frais de rejet. Tant que votre compte est débiteur, l’accès vous sera refusé. Faute de régularisation dans les délais, ou si les incidents de paiement se répétaient deux fois consécutives, la société In Da House se réserve le droit de (1) procéder à une nouvelle tentative de prélèvement des sommes dues (2) résilier le contrat de plein droit à vos torts exclusifs. Ensuite de cette résiliation, l’intégralité des sommes dues au titre de la totalité du contrat et ce jusqu’au terme de la période initiale d’engagement de 12 mois seront immédiatement exigibles. En cas d'arrêt des paiements de votre plein gré des frais de rejet vous seront facturé à hauteur de 20€ par rejet.

Le forfait Artist est disponible au mois. Il est souscrit de date à date. Le prélèvement de la mensualité est réalisé chaque mois à partir de la date d’achat et est RECONDUIT TACITEMENT. Pour résilier ou suspendre cet abonnement, une demande par email doit être formulée. Un préavis de 15 jours est demandé. Toute inscription ou relance à l’abonnement Artist occasionne des frais de dossier et de mise en place du prélèvement à hauteur de 5 €. Ces frais de dossier sont offerts lors du premier achat. Cas spécifique des fermetures annuelles : Les abonnements ne sont de fait pas suspendus durant les périodes de fermetures. Ils pourront être résiliés sur demande avec un préavis de 30 jours à compter de la date anniversaire de l’abonnement.

Pour votre confort, en cas de souscription d’abonnement, pensez à réserver vos cours à l’avance dès votre paiement validé. Ils pourront être modifiés ou annulés par la suite sur notre site de réservation en ligne.

Le pass Passionate Illimité - Pénalités

Le Pass Passionate est une carte mensuelle de crédit de cours illimité, afin d'éviter les abus de réservations, des pénalités y sont associés :

• 7 jours de blocage de la carte après 3 annulations hors délai sur une période de 7 jours

• 7 jours de blocage après 2 absences sur une période de 7 jours

6.4. Suspension d’abonnement et carte au mois

Nous ne remboursons pas les périodes d’abonnements ou crédits de cours au mois non utilisées de votre fait. Une inaptitude médicale à la pratique du sport pourra faire l’objet d’une suspension gratuite de l’abonnement à compter de la date de présentation d’un certificat médical, pour la durée restante de l’inaptitude, mais en aucun cas à un remboursement. Les suspensions ne sont jamais rétroactives. Durant la période de suspension, il est impossible d’accéder aux cours. Toute suspension prolonge d’autant la durée de la période initiale d’engagement. Les prélèvements continuent d’être effectués pendant la période de suspension.

6.5. Rétractation et résiliation

Rétractation

L'abonnement ne peut être résilié ni remboursé une fois acheté et réglé. L’abonné bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, à partir de l’activation de son abonnement, sans donner de motif. Le premier mois reste dû.

Résiliation

L'abonnement Athlete a un engagement de 12 mois et ne pourra être résilié qu’à la date d’échéance. Il n’y a pas de reconduction automatique de l'abonnement. La résiliation anticipée est possible uniquement en cas de mutation professionnelle sur présentation de la lettre de mutation, ou en cas d’incapacité définitive à la pratique du sport. En cas de problème médical ou blessure imposant un arrêt définitif et total de toutes activités sportives la résiliation est possible sous certaines conditions et sera obligatoirement accompagnée d’un justificatif médical fourni par un médecin du sport. La résiliation anticipée d’un abonnement engagée entraine des frais de résiliation.

Dans les cas sus-listés, 30 jours de préavis seront dû, à compter de la réception d’une lettre de résiliation envoyée à l’adresse du studio ou par email. Durant le préavis, les forfaits mensuels sont dus et prélevés aux dates habituelles.

Le calcul des frais de résiliation se fera comme suit : Montant de la prestation achetée auquel seront soustraits les montants des cours consommés comptés au tarif de la carte de 10 cours, soit recalculé à nos tarifs les plus avantageux de nos cartes sans engagement. Le mois commencé est dû. En cas d’arrêt de longue durée supérieur à un mois, pour blessure, la date de validité de l’abonnement pourra être prolongé de la période de l’arrêt, voir ci-dessus onglet suspension. Informations : contact.indahouse@gmail.com

De son côté, In da House se réserve le droit de résilier, de plein droit et à ses torts exclusifs, tout adhérent dont l’attitude ou le comportement présenteraient de manière répétée un risque ou un inconvénient pour lui-même ou pour les autres abonnés, après un premier avertissement écrit. Les comportements fautifs incluent, de manière non exhaustive, le non-respect des présentes ou du règlement intérieur, toute dégradation, et les comportements agressifs ou insultants. Une fois le contrat expiré ou résilié, il n’est plus possible d’accéder aux cours quel qu’ils soient.

6.5- Fermeture annuelle

In Da House peut fermer pour congés annuels jusqu'à 4 semaines. Deux semaines en cours d'année et deux semaines en été. Cette fermeture n’implique pas de modifications de tarifs. Les tarifs de nos cartes et de nos abonnements engagés prennent en compte 4 semaines de fermetures annuelles contractuelles.

6.4. Règlement intérieur

Le Client et le Participant s’engage à respecter le règlement intérieur dont il a pris connaissance. En libre accès sur le site www.indahousepoledancestudio.com

6.5. Crise sanitaire

Les conditions de déroulement d’un cours et le règlement intérieur sont susceptibles d’être amendés pour se conformer aux dispositions prises par la préfecture de Paris, le ministère de l’intérieur ou le ministère de la Santé.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception, sauf dispositions légales contraires.

Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact.indahouse@gmail.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés, sous réserve que le Client n’ait pas déjà commencé à utiliser les Unités de Cours, objet de l’achat.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la demande de remboursement par le Client, dans les conditions prévues au présent article.

Article 8 – Assurances

L’Ecole a contracté une assurance en responsabilité civile pour l’ensemble de ses prestations.

L’assurance individuelle accident n’est pas comprise dans la cotisation. Si le Client et/ou Participant n’en possède pas, l’Ecole conseille d’en contracter une auprès de l’assureur de son choix.

Article 9 – Clauses résolutoires

Le non-respect par le Client et/ou le Participant d’une des obligations le(s) concernant visée dans les présentes conditions générales entraîne la résiliation immédiate du présent contrat sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque forme de remboursement.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

La marque IN DA HOUSE, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur, du propriétaire de la marque et de ses partenaires commerciaux sur le Site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur et/ou du propriétaire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur et/ou du propriétaire de la marque.

Article 11 – Confidentialité des Données

En application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018 venant modifier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 informatiques et libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : 298 avenue Lou Gabian 83600 Fréjus.

Les données personnelles recueillies sur le Site d’In Da House, la plateforme de Bsport et sur son application mobile dans le cadre de la création d’un compte client et de la passation de Commandes de Produits sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des Commandes, notamment.

Certaines données personnelles seront conservées par le Vendeur dans les délais qui lui sont imposés par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 12 – Exception d’inexécution – Force Majeure

12.1. Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un (1) mois à compter de la constatation de l’empêchement par exploit d’huissier, les présentes seraient purement et simplement résolues.

12 .2. L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trois jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à six jours suivant la date de survenance de l’évènement, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées dans les présentes conditions générales.

Article 13 – Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 14 – Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 15 – Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 16 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur : In Da House, 298 avenue Lou Gabian 83600 Fréjus ;

Au Client : à l’adresse de facturation indiquée dans le formulaire de Commande et/ou le compte client.

Article 18 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : In Da House, 298 avenue Lou Gabian 83600 Fréjus ou par courriel à l’adresse suivante : contact.indahouse@gmail.com ou par téléphone au +33 7 52 91 96 05.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Produits seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur.

Article 19 – Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 20 – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.