Conditions générales de vente
Prestation de service

Article 1. Objet
Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la société et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre des opérations de vente conclues par le biais de son Site marchand. Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008.

Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.

Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1 er juillet 2021. La société In Da House se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins dix huit ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux conditions générales de vente.

La revente ou la distribution de produits achetés sur le site « www.indahousepoledancestudio.com » est interdite.



Article 2. Lieu de tenue des cours / Assurance

Les cours ont lieu, sans exception, dans le studio de danse ouvert à cet effet par la société In Da House et situé au 298 avenue Lou Gabian, 83600 Fréjus.

La société In Da House a contracté une assurance en responsabilité civile pour l’ensemble de ses prestations.

L’assurance individuelle accident n’est pas comprise dans la cotisation. Si le Client et/ou Participant n’en possède pas, In Da House conseille d’en contracter une auprès de l’assureur de son choix.


Article 3. Vente à emporter

Les produits présentés sur le site sont uniquement vendus dans le cadre d’une vente à emporter, ce qui signifie qu’aucune livraison n’est effectuée par la société In Da House. Le client doit absolument venir retirer les produits commandés, pendant les horaires d’ouverture de la société. En outre, la date de retrait du produit sera inscrite dans le mail de confirmation de la commande envoyée par la société In Da House. horaires d’ouverture de la société. En outre, la date de retrait du produit sera inscrite dans le mail de confirmation de la commande envoyée par la société In Da House. 

Article 4. Processus de commande

Le client qui souhaite acheter un produit ou service en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.

Le client doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifiera grâce à son compte client s’il en possède déjà un. Le client doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées ; ainsi que pour les prestations de service le client doit remplir le bon de réservation en ligne en donnant toutes les références nécessaires (et à titre d’exemple : date et horaire de réservation, nom du cours, etc.). 

Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la société In Da House ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la prestation, à titre d’exemple.
 

Article 5. Confirmation de la commande

Toute commande passée à la société devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.

La confirmation de la commande sera adressée par mail au client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la société In Da House ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

 

Article 6.  Modification de réservation / Annulation

Pour toute modification de réservation (changement de date et/ou horaire, de noms, de nombre de cours, etc.), le client doit s’adresser à la société In Da House, soit par e- mail à contact.indahouse@gmail.com, soit par téléphone au : +33 7 52 91 96 05 en précisant son numéro de confirmation de réservation. Se référer également aux conditions d’annulation décrites ci- dessous.

A titre d’information, les réservations de cours privés ou semi-privés (faisant l’objet d’une confirmation de la part de la société In Da House) peuvent être reportées à la demande du client à une date ultérieure, une fois seulement et à condition que la demande soit notifiée à la société In Da House, au plus tard un jour ouvré avant la date prévue lors de la réservation. 

Pour les cours collectifs, la réservation est obligatoire, In Da House se réserve le droit de refuser toute présentation spontanée en cas de sureffectif. L'annulation d'un cours doit se faire au moins 4h à l'avance, dans le cas contraire, le cours sera décompté sur votre carte. 

In Da house se réserve le droit de modifier et/ou d'annuler un/des cours en cas de Sous effectifs. En dessous de 4 participants le cours peut être annulé.

La société In Da House accorde au client le droit d’annuler sa réservation sans frais, concernant uniquement les évènements particuliers (tels que les enterrements de vie de jeune fille, anniversaires) et stages, jusqu’à sept jours avant la date de l’évènement.
Au-delà de ce délai, le client ne pourra plus prétendre à aucun remboursement de la part de la société In Da House. Pour toute annulation, le client doit s'adresser à la société In Da House, soit par e- mail à contact.indahouse@gmail.com, soit par téléphone au +33 7 52 91 96 05 en précisant son numéro de confirmation de réservation. Le client sera remboursé sur la carte de crédit ayant servi à effectuer le règlement, ou par virement s'il a payé par virement, chèque, ou espèces. Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date d’acceptation de l’offre.

Néanmoins, le client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses
suivantes :
• (Article L 121-20-2 du Code de la consommation)
• Fourniture d’un service dont l’exécution a commencée ou a été intégrale avant la fin du délai de sept jours.
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Article 7. Affichage des prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La société In Da House se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.


Article 8.  Mode de paiement

La société In Da House met à la disposition du client différents moyens de paiement offrants un maximum de sécurité et de garanties :

- Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ; ainsi que son code de contrôle ; 

- Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de la société In Da House et adressé à l’adresse suivante : In Da House, ZA Lou Gabian, 298 avenue Lou Gabian, 83600 Fréjus. Votre commande est alors réservée pendant sept jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation de l’encaissement du montant en question ;

Le Client garantit à la société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par la société In Da House. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La société In Da House est l’unique destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :In Da House, ZA Lou Gabian, 298 avenue Lou Gabian, 83600 Fréjus.

 

Article 9. Réserve de propriété

Les produits vendus au Client demeurent la propriété de la société In Da House  tant que le client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la société.
Les documents fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société In Da House. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société In da House.

Article 10. Exécution de la commande

La société In Da House se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le cient de nuire à la société In Da House. 

La société In da House se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le client. 

Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non- paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

Concernant les produits, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.

 

Article 11.  Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

 

Article 12. Réclamations

Le client s’engage à vérifier la conformité de la marchandise lors de son retrait. En effet, ce dernier devra immédiatement consigner par écrit toute réserve concernant le(s) produit(s) commandé(s) dès lors qu’il constate toute anomalie susceptible d’altérer la conformité du bien et de nature à lui faire renoncer au retrait de la marchandise. A défaut, d’une telle notification, le client est sensé avoir accepté la marchandise en l’état.
Concernant plus particulièrement les prestations de services, les contestations ou réclamations du client devront être émises, dans les deux jours ouvrables suivant la date de déroulement du service en question. A défaut d’une telle notification le service sera sensé avoir été accepté sans réserve, avec renonciation expresse et irrévocable du client à exercer tout recours contre la société In Da House. En cas de contestation, les données conservées dans notre système d’information ont force probante.

 

Article 13. Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition. Vous pouvez ainsi nous joindre : 

Par téléphone au +33 7 52 91 96 05
Par le biais de notre boite mail : contact.indahouse@gmail.com
Par courrier à l’adresse suivante :
In Da House, ZA Lou Gabian 298 avenue Lou Gabian 83600 Fréjus.

Article 14. Règles générales relatives au déroulement du service

Le client déclare se conformer au règlement intérieur de la société In Da House téléchargeable sur le site internet et affiché à l’accueil de l’école, y adhérer sans restriction ni réserve et respecter l’ensemble des consignes édictées concernant les modalités d’inscription, l’organisation des cours, la ponctualité, le comportement, la tenue réglementaire, les locaux, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité. 

Tout manquement au règlement pourra conduire à une mesure d’exclusion temporaire ou définitive qui ne saurait donner lieu à un remboursement de quelque nature que ce soit.

Crise Sanitaire

Les conditions de déroulement d’un cours et le règlement intérieur sont susceptibles d’être amendés pour se conformer aux dispositions prises par la préfecture de Paris, le ministère de l’intérieur ou le ministère de la Santé.

 

Article 15. Force Majeure

La société In Da House ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la réservation en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : perturbations, grèves, pandémie, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Article 16. Garantie

La société In Da House est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Les produits vendus sur le site « www.indahousepoledancestudio.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La société In Da House ne garantit pas au client des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. 


Article 17. Responsabilité

La société In da House, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Dans l’éventualité où la société In Da House se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le service commandé lors de la réservation, elle s’engage à offrir au client un autre service de qualité égale ou supérieure, et à prendre éventuellement à sa charge toute différence de prix qui en découlerait. La société n’est tenue à l’égard du client que d’une obligation de moyen et non de résultat.

En ce qui concerne les réservations faites pour satisfaire les besoins professionnels, la société In Da House n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

La société tient par ailleurs à préciser au client, que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels encourus lors du déroulement du service dans les locaux préposés.

Article 18. Cryptologie 

Le site Internet de la société In Da House fait l’objet du système sécurisé qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du client.

Toutes les réservations passées sur « www.indahousepoledancestudio.com » peuvent être contrôlées par la société In Da House. 

Dans ce cadre, la société peut également être amenée à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la réservation, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc.

Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone. 


Article 19. Signature électronique

Tout bon de commande signé du client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. La validation associé à la procédure d’authentification et de non- répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose :

« Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

 

Article 20. Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société In Da House ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article 21. Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, 

conformément à l’article 1348 du Code civil Français.

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 22. Informations nominatives

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro : (en cours de numérotation), Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à la société In Da House à l’adresse suivante : In Da House, ZA Lou Gabian, 288 avenue Lou Gabian 83600 Fréjus.
Les informations et coordonnées qui concernent le client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des réservations et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : In Da House, ZA Lou Gabian, 288 avenue Lou Gabian 83600 Fréjus.


Article 23. Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent site sont la propriété exclusive de la société In Da House et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. 

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société.

Tout lien simple ou par hyper texte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société In da House.


Article 24. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales de vente et de prestations de services.


Article 25. Non renonciation 

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Article 26. Bénéficiaires des cours, cartes et abonnements

Tous les cours à l'unité, cartes et abonnements sont nominatifs et ne peuvent être revendus. La seule personne habilitée à jouir du cours à l'unité, carte ou abonnement est celle identifiée par ses nom et prénom dans le profil du compte acheteur sur la plateforme BE SPORT. 

In Da House tolère la réservation pour une personne tierce, dans le cas où un(e) client(e) souhaite faire découvrir le studio à l'une de ses connaissances, et uniquement si cette dernière n'est pas déjà cliente de la société In Da House. Le client qui souhaite réserver de façon ponctuelle pour autrui devra au préalable prévenir la société In Da House par email à l’adresse suivante : contact.indahouse@gmail.com. In da House se réserve le droit de bloquer, sans préavis, la réservation pour tiers en cas d'abus de cette fonctionnalité. La revente de cours, cartes et abonnements est expressément interdite. L'achat de cartes et abonnements à plusieurs est expressément interdit sauf accord explicite de la société In da House.
 

Article 27. Facilités de paiement et paiement en plusieurs fois

Tous paiements en plusieurs fois autorisés, par chèque, prélèvement ou via la plateforme, par la gérante ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement en cas d’absence(s) récurrente(s) ou totale du client lors de la validité de sa carte ou abonnement. Ces facilités de paiement sont proposées à titre gracieux et facultatif. Le montant total de la carte de cours est toutefois, et sans exception, dû en intégralité à la société In Da House dès le premier paiement. De ce fait, le client ne peut interrompre ou bloquer les paiements programmés. Tout incident de paiement devra être rapidement traité par le client, et si nécessaire un autre moyen de paiement doit être rapidement proposé à la société Pole & Dance par le biais de son site web, ou par email à l'adresse contact.indahouse@gmail.com. Tout incident de paiement non résolu malgré les relances effectuées par la société In Da House entrainera automatiquement l'application de taux d'intérêt au montant légal majoré de 10 points, à partir de la date de l'incident initial de paiement non résolu. Si le client n'a pas résolu l'incident de paiement après un délai d'un mois, la société In Da House sera alors en droit de le poursuivre par tous les moyens légaux à sa disposition

Article 28 – Validité des cartes et abonnements


Pour la Pole & cerceau, les cours à l'unité, cartes et abonnements ont une durée de validité indiquée lors de l'achat, et qui court à compter de leur date de facturation : carte de 5 cours (2 mois), carte 10 cours (4 mois), carte 20 cours (6 mois), cartes 30 (8 mois) et 50 cours (12 mois), cours à l'unité (1 mois), les cartes de cours dit "option" mentionné sur le site internet (12 mois). Passé ce délai, les cours non utilisés sont perdus. Sur présentation d'un certificat médical établi par un médecin du sport, et indiquant une contre-indication à la pratique de le pole dance et ou toutes autres activités proposés par la société In Da House, la carte de cours sera alors prorogée d’une durée égale à la durée de l’arrêt maladie transmis à l’Ecole à raison d’une prorogation par carte en cours de validité, mais ne sera en aucun cas remboursée, ni les prélèvements arrêtés. La société In Da House ne pourra tenir compte d'aucune autre raison invoquée par le client pour décaler la date de validité. En outre, et quelle que soit la situation et le motif invoqués par le client, la société In Da House ne procédera à aucun remboursement partiel ou intégral de la carte, abonnement ou cours à l'unité acheté par le client. 

Article 29. Loi applicable, Litiges

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société In Da House et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.