CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – 2025-2026
Préambule
Le Contrat établit les droits et obligations respectifs d’IN DA HOUSE et de ses clients dans le cadre de la vente et de la réalisation, par IN DA HOUSE, de prestations de services d’encadrement, d’enseignement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être, et notamment de pole dance et d’arts du spectacle.
Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les Contrats conclus avec les Clients (y compris les Clients Internet). Les Parties conviennent que leurs relations seront régies par les présentes Conditions Générales.
IN DA HOUSE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site www.indahousepoledancestudio.com. Les présentes Conditions Générales sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur nom et pour leur propre compte.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendues par voie électronique sont disponibles sur le Site. Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R.111-1 et R.111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues à l’article L.221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente, notamment au moyen des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont notamment applicables à toutes les ventes de Cours par le Vendeur intervenues par le biais du Site ou de celui de son prestataire Sportigo, ainsi qu’aux cours, cartes de cours et abonnements vendus au sein de l’École et/ou par correspondance.
L’utilisation du site www.indahousepoledancestudio.com, de l’application et/ou de la plateforme Sportigo implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Tout accès et/ou utilisation du site, de l’application ou de la plateforme suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service. Le site www.indahousepoledancestudio.com est mis à jour régulièrement.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment ; elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. De plus, tout client des prestations fournies par In Da House accepte, de ce fait et sans restriction, les présentes conditions générales.
En contrepartie, In Da House s’engage à mener à bien les prestations fournies, conformément aux conditions stipulées ici. Le site www.indahousepoledancestudio.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. In Da House s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible.
Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Il est également important de noter que les cours, horaires et professeurs peuvent changer d’une semaine à l’autre, en raison d’événements ponctuels (championnats, stages ou indisponibilité de nos professeurs). In Da House s’efforcera toujours de vous proposer des cours variés et nombreux.
Pendant toute la durée de votre abonnement, vous bénéficiez d’un accès individuel à nos activités sportives en fonction de la formule d’abonnement choisie. Vous acceptez sans réserve les horaires d’ouverture et le règlement intérieur du studio. Ces modalités pourront évoluer du fait de changements réglementaires indépendants de notre volonté, sans que l’abonnement ne soit modifié.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
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« Carte de cours » : carte virtuelle (payée par le Client en une ou plusieurs fois), composée de plusieurs unités de Cours permettant la réservation de Cours ;
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« Commande » : commande de Cours réalisée par le Client auprès du Vendeur. La Commande peut s’effectuer via le Site en ligne, son prestataire Sportigo ou directement au sein de l’École ;
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« Conditions Générales » : les conditions générales qui font l’objet des présentes ;
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« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
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« Client » : une personne physique consommateur ayant la capacité de contracter et à qui l’École fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être, notamment la pole dance et les arts du spectacle ;
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« Client Internet » : un Client ayant conclu un Contrat via le site www.indahousepoledancestudio.com ou celui de son prestataire Sportigo ;
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« Cours » : activités proposées à la vente. Les Cours sont proposés à l’achat à l’unité et/ou sous forme de Pack et/ou de Carte de cours ;
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« École(s) » : indistinctement In Da House, ainsi que le(s) lieu(x) où se déroulent les Cours ;
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« Inscription » : adhésion à un ou plusieurs Cours et/ou à un ou plusieurs Pack(s) et/ou Carte(s) de cours après validation de la Commande ;
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« Intervenant » : professionnel expérimenté dispensant les Cours ;
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« Sportigo » : plateforme d’inscription, de réservation et de paiement en ligne de Cours ;
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« Pack(s) » : ensemble de plusieurs unités de Cours ;
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« Prix » : la valeur unitaire d’un Cours, exprimée toutes taxes comprises, hors frais éventuels ;
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« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Cours faisant l’objet de la Commande, exprimé toutes taxes comprises ;
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« Site » : site www.indahousepoledancestudio.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation des Cours et la transmission d’informations relatives à l’École, aux disciplines enseignées et à son actualité. La dénomination « Site » inclut également le site du prestataire Sportigo ;
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« Unité » : 1 Unité équivaut à 60 minutes de Cours ;
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« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 4 ;
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« Vendeur » : indistinctement IN DA HOUSE ;
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« Vente en ligne » : commercialisation des Cours de l’École via le Site.
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, sauf disposition contraire. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 2 – Objet et champ d’application
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties, les modalités d’inscription à l’École, ainsi que la vente et le déroulement des Cours.
Les Cours comprennent l’intervention d’un professionnel expérimenté qui en assure le bon déroulement, conformément aux règles de l’art, avec toute la disponibilité et le professionnalisme nécessaires.
2.1 Responsabilité et assurance
IN DA HOUSE est titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs dont elle pourrait être tenue responsable.
La responsabilité de l’École ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des consignes de sécurité ou d’une utilisation inappropriée du matériel.
Il est vivement recommandé au Client de souscrire une assurance de responsabilité civile personnelle ainsi qu’une assurance « individuelle accident » afin de couvrir les dommages qu’il pourrait subir ou causer.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée
Le présent contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie aux articles 4 et 5.
Le Contrat est conclu jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues respectivement par le Vendeur et le Client.
Article 4 – Commande des cours et conditions de paiement
4.1 Formation du contrat
Toute Commande constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et l’École. Lors de la Commande, le Client s’engage à remplir le formulaire d’inscription et à transmettre à l’École l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de son Contrat.
Le Client atteste que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer les activités dispensées dans l’École.
4.2 Commande en ligne
Le Client pourra effectuer une Commande en ligne pour l’achat de Cours vendus à l’unité et/ou de Pack(s) et/ou de Carte(s) de cours.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : composer l’adresse du Site ou ouvrir l’application mobile Sportigo ; suivre les instructions du Site ou de l’application, et en particulier les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client.
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) à acheter (il est rappelé que le Client sera redirigé vers une plateforme de réservation et de règlement en ligne sécurisée).
Il est rappelé que le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. La Commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix.
Le Client reçoit ensuite, par voie électronique et sans délai, une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Toutefois, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
4.3 Commande sur place
Le Client pourra également effectuer une Commande de Cours à l’unité et/ou sous forme de Pack(s) et/ou sous forme de Carte(s) de cours et/ou sous forme d’abonnement au sein de l’École, sur place ou par voie de correspondance papier ou électronique, en fonction de la Commande réalisée, après avoir accepté les présentes Conditions Générales et rempli un formulaire d’inscription.
4.4 Cartes de cours
Les Cartes de cours sont purement personnelles et nominatives, excepté le pass Family qui est exclusivement réservé aux personnes du même foyer (sous conditions et justificatifs). Elles ne sauraient être cédées, données ou vendues pour quelque raison que ce soit.
4.5 Mineurs
Lorsque le Participant est mineur (ou sous tutelle), son inscription ne pourra être définitive qu’après autorisation de son représentant légal, dûment remplie sur demande directement au studio avant le démarrage du premier cours.
Le Client s’engage expressément à en informer le professeur et In Da House, et à faire lire et approuver les présentes CGV par ses représentants légaux avant d’acheter toute prestation. In Da House ne pourra être tenue responsable si l’élève mineur ne l’a pas communiqué.
De 7 à 17 ans, les mineurs bénéficient d’un tarif préférentiel en acquérant les Pass Kids. Ils occupent les cours spécifiques « Kids ». Si ces cours spécifiques étaient amenés à être annulés faute d’un nombre de participants insuffisant, ils pourront intégrer et s’inscrire sur les autres cours avec l’autorisation préalable de leur professeur.
4.6 Paiement en plusieurs fois
Dans l’hypothèse où le Client sollicite un règlement par prélèvement et/ou en plusieurs fois, le Client s’engage d’ores et déjà à régler la totalité de sa Commande.
Un chèque de garantie sera demandé, représentant de 2 à 4 mois de mensualités selon le type de contrat choisi. Ce chèque ne sera encaissé qu’en cas d’opposition injustifiée sur les prélèvements.
En cas d’impossibilité médicale visée à l’article 6 ci-dessous, le Client pourra voir sa Carte de cours et/ou son abonnement prorogé d’une durée égale à la durée de l’arrêt maladie transmis à l’École (et éventuelles prolongations), à raison d’une prorogation par carte en cours ou abonnement en cours de validité, mais ne sera en aucun cas remboursé, ni les prélèvements arrêtés.
4.7 Paiement et sécurité
Le Client (ou indistinctement son représentant légal) garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le(s) moyen(s) de paiement choisi(s).
En communiquant son numéro de carte de crédit/bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter le montant total de la Commande. Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est rappelé que, lorsqu’il règlera sa Commande en ligne, le Client sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.
En l’occurrence, le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur le Site se fait via des prestataires de services de paiement, dont les conditions contractuelles sont disponibles sur leur site Internet.
Le Client devra suivre les instructions de réservation et de paiement pour payer le Prix Tout Compris. Toutes les transactions financières sont réalisées par le partenaire financier et sont sécurisées au plus haut niveau.
Par conséquent, le Vendeur ne détient et ne stocke aucune information relative aux données financières du Client.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte
bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le paiement du Prix s’effectue Tout Compris.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données financières et personnelles des Clients transmises sur le Site.
Article 5 – Prix et validité
Au moment de la Validation de la Commande en ligne ou au sein de l’École, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Des Prix spécifiques seront appliqués pour certains Cours, cours spécifiques, stages et workshops. Ces Prix spécifiques seront toujours portés à la connaissance du Client avant toute Commande.
Tous les cours à l’unité, cartes, packs et abonnements ont une durée de validité indiquée lors de l’achat et également sur le site indahousepoledancestudio.com, et qui court à compter de leur date de facturation.
Passé ce délai, les cours non utilisés sont perdus.
Quelle que soit la situation et le motif invoqués par le client, la société In Da House ne procédera à aucun remboursement, partiel ou intégral, de la carte, de l’abonnement ou des cours à l’unité achetés par le client.
Article 6 – Les cours et spécificités
6.1 Réservation
La réservation d’un Cours est réalisée au minimum 0 minutes avant le début du Cours, et ce, dans la limite des places disponibles. Une confirmation de réservation est envoyée au Client par courriel et/ou directement accessible sur l’interface de réservation des Cours.
6.2 Déroulement
Le Client et/ou le Participant est tenu de respecter les horaires prévus pour les Cours. À cet effet, des plannings de Cours sont mis à disposition des Clients sur le Site et/ou le site du Prestataire Sportigo et de son application mobile.
Le Participant au Cours pourra se voir refuser l’accès à celui-ci pour tout retard excédant 10 minutes, l’échauffement préalable à un cours étant indispensable pour des raisons de sécurité. Aucun remboursement de Commande ne pourra être effectué dans cette hypothèse.
Après réservation d’un cours, le Client aura la faculté d’annuler celle-ci au plus tard 10 heures avant le début du Cours.
L’annulation sera réalisée uniquement via la plateforme Sportigo ou son application mobile. L’annulation par courriel et/ou courrier et/ou appel téléphonique ne sera pas prise en compte et aucun remboursement de Commande ne sera pris en compte.
La société In Da House accorde au client le droit d’annuler sa réservation sans frais, concernant uniquement les évènements particuliers (tels que les enterrements de vie de jeune fille, anniversaires) et stages, jusqu’à 30 jours avant la date de l’évènement. Au-delà de ce délai, le client ne pourra plus prétendre à aucun remboursement de la part de la société In Da House.
Pour toute annulation, le client doit s’adresser à la société In Da House, soit par e-mail à contact.indahouse@gmail.com, soit par téléphone au +33 7 52 91 96 05.
Le client sera remboursé sur la carte de crédit ayant servi à effectuer le règlement, ou par virement s’il a payé par virement, chèque ou espèces.
En cas de retard de l’Intervenant, le Cours sera prolongé au prorata du temps d’absence de l’Intervenant dans la mesure où le planning le permet. Certains cours peuvent être supprimés jusqu’à 2h avant leur horaire si le nombre de Participants est jugé insuffisant. En cas d’annulation d’un Cours du fait de l’École et/ou de l’Intervenant, le Client sera informé dans les plus brefs délais de l’annulation avant le début dudit Cours par courriel et la Carte de cours du Client sera créditée du montant des Unités débitées pour ledit Cours.
Dans l’hypothèse d’un Cours acheté sans Carte de cours, le Client pourra procéder à la réservation d’un nouveau Cours d’un nombre d’Unités équivalent. L’École ne pourra être tenue responsable pour le retard de l’exécution des Cours en cas de force majeure telles que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l’Intervenant ou tout autre cas de force majeure.
Le Client et/ou le Participant s’engage à adopter une tenue correcte et un comportement courtois. Le comportement jugé incorrect – par l’École – d’un client et/ou Participant ne saurait engager la responsabilité de l’École et/ou du Vendeur.
Le Client et/ou le Participant déclare être en bonne santé physique et mentale et devra envoyer à l’adresse email contact.indahouse@gmail.com un certificat médical indiquant qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à la pratique des activités dispensées dans les Cours. La responsabilité de l’École et/ou du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-présentation dudit certificat. Le Client et/ou Participant reconnaît avoir été informé de la nécessité de fournir un certificat médical.
6.3 Abonnements et cartes illimitées
Nos prix sont garantis pour la durée de l’abonnement, sauf augmentation du taux légal de TVA qui entraînerait leur révision automatique et proportionnelle.
Le règlement des prestations s’effectue en ligne par carte bancaire ou prélèvement SEPA, ou au studio – 298 avenue Lou Gabian, 83600 Fréjus – auprès des professeurs, soit par chèque, soit en espèces. Les prestations sont toujours réglées avant l’exécution de celles-ci.
Les abonnements annuels « Athlete » et « VIP » sont des abonnements mensuels avec un engagement sur une durée de 6 ou 12 mois à partir de la date d’achat. Attention, l’achat des formules annuelles vous engage pendant 6 ou 12 mois : vous aurez 6 ou 12 échéances à régler. Veillez à bien vérifier vos disponibilités et votre capacité à suivre nos cours sur 6 ou 12 mois.
Un chèque de garantie sera demandé, représentant de 2 à 4 mois de mensualités selon le type de contrat choisi. Ce chèque ne sera encaissé qu’en cas d’opposition injustifiée sur les prélèvements. Pas de déménagement, projet de grossesse, mutation professionnelle, opération ou autre.
L’abonnement est ensuite réglé mensuellement à terme à échoir par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Votre numéro IBAN devra être communiqué lors de la souscription au contrat. Pour tout autre moyen de paiement, le règlement comptant de l’abonnement pour l’ensemble de la période souscrite sera immédiatement exigible et l’abonnement expire automatiquement à l’issue.
Pour toute souscription, les paiements mensuels se feront par carte bancaire ou prélèvement SEPA directement via le site www.indahousepoledancestudio.com ou la plateforme Sportigo ou son application.
Les abonnements annuels « Athlete » et « VIP » occasionnent des frais de dossier et de mise en place du prélèvement de 5 à 10 €. En cas de changement de carte bancaire ou de coordonnées, merci de nous prévenir afin de modifier ces informations au plus vite sur l’application.
En cas de rejet d’un règlement, le montant dû devra nous être réglé sous huitaine par tout autre moyen, majoré de 2 € de frais de rejet. Tant que votre compte est débiteur, l’accès vous sera refusé.
Faute de régularisation dans les délais, ou si les incidents de paiement se répètent deux fois consécutives, la société In Da House se réserve le droit de :
(1) procéder à une nouvelle tentative de prélèvement des sommes dues
(2) résilier le contrat de plein droit à vos torts exclusifs
Ensuite de cette résiliation, l’intégralité des sommes dues au titre de la totalité du contrat et ce jusqu’au terme de la période initiale d’engagement de 6 ou 12 mois seront immédiatement exigibles.
En cas d’arrêt des paiements de votre plein gré, des frais de rejet vous seront facturés à hauteur de 20 € par rejet.
L’abonnement « Artist » est disponible au mois. Il est souscrit de date à date. Le prélèvement de la mensualité est réalisé chaque mois à partir de la date d’achat et est reconduit tacitement.
Pour résilier cet abonnement, une demande via la plateforme Sportigo ou son application doit être formulée (via le bouton de résiliation prévu à cet effet). Un préavis de 30 jours est demandé.
Toute inscription ou relance à l’abonnement « Artist » occasionne des frais de dossier et de mise en place du prélèvement à hauteur de 10 €.
Cas spécifique des fermetures annuelles : les abonnements ne sont pas suspendus durant les périodes de fermeture, les tarifs préférentiels étant calculés en tenant compte des 4 semaines de fermeture prévues.
Pour votre confort, en cas de souscription d’abonnement, pensez à réserver vos cours à l’avance dès votre paiement validé. Ils pourront être modifiés ou annulés par la suite sur notre site de réservation en ligne.
L’abonnement annuel Ado/Kids est un abonnement avec engagement de 9 mois, de septembre à juin. Il ouvre l’inscription automatique et récurrente à un cours par semaine, choisi parmi les cours Kids/Ados en pole dance, cerceau ou hamac aérien.
Il garantit 38 cours dans l’année, hors période scolaire. Payable jusqu’à 3 fois. Non remboursable.
L’abonnement VIP et le Pass Passionate Illimité sont des crédits de cours illimités.
Afin d’éviter les abus de réservation, des pénalités y sont associées :
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Restreint à 2 réservations par jour
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7 jours de blocage après 2 absences sur une période de 7 jours
6.4. Suspension d’abonnement et carte au mois
Nous ne remboursons pas les périodes d’abonnement ou crédits de cours au mois non utilisées de votre fait.
Une inaptitude médicale à la pratique du sport pourra faire l’objet d’une suspension gratuite de l’abonnement à compter de la date de présentation d’un certificat médical, pour la durée restante de l’inaptitude, mais en aucun cas d’un remboursement.
Les suspensions ne sont jamais rétroactives. Durant la période de suspension, il est impossible d’accéder aux cours.
Toute suspension prolonge d’autant la durée de la période initiale d’engagement. Les prélèvements continuent d’être effectués pendant la période de suspension.
6.5. Rétractation et résiliation
Rétractation
L’abonnement ne peut être résilié ni remboursé une fois acheté et réglé. L’abonné bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours sans frais, à partir de l’activation de son abonnement, sans donner de motif. Le premier mois reste dû.
Droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute vente conclue à distance (Internet), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Si le Client souhaite commencer les cours avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes et doit être fourni au Client.
Le Client peut également exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, un e-mail ou un courrier simple) exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à IN DA HOUSE avant l’expiration du délai de 14 jours.
Résiliation
Résiliation anticipée (abonnements avec engagement) :
Les abonnements avec engagement (Athlete, VIP, etc.) pour une durée de 6 ou 12 mois ne peuvent être résiliés qu’à leur date d’échéance, sauf dans les cas de motifs légitimes et imprévisibles suivants :
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Incapacité définitive à la pratique du sport : en cas de problème médical ou blessure imposant un arrêt définitif et total de toutes activités sportives, attesté par un certificat médical fourni par un médecin du sport.
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Mutation professionnelle : en cas de déménagement professionnel à plus de 50 km du studio, justifié par une lettre de mutation de l’employeur.
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Force majeure : tout autre événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du contrat.
Dans ces cas de résiliation anticipée pour motif légitime, le Client devra adresser sa demande à IN DA HOUSE avec un préavis de 30 jours, accompagnée des justificatifs originaux. Durant le préavis, les forfaits mensuels sont dus et prélevés aux dates habituelles.
Le calcul des frais de résiliation se fera comme suit : le montant des cours consommés sera recalculé au tarif de la carte de 10 cours (tarif sans engagement), et la différence avec les sommes déjà versées sera due par le Client ou remboursée par IN DA HOUSE. Le mois commencé est dû.
En cas d’arrêt de longue durée supérieur à un mois pour blessure, la date de validité de l’abonnement pourra être prolongée de la période de l’arrêt, sur présentation d’un justificatif médical.
Absence de reconduction automatique : il n’y a pas de reconduction automatique des abonnements à leur échéance.
6.6 Fermeture annuelle
In Da House peut fermer pour congés annuels jusqu’à 4 semaines. Cette fermeture n’implique pas de modification de tarifs.
Les tarifs de nos cartes et de nos abonnements engagés prennent en compte 4 semaines de fermetures annuelles contractuelles.
6.7 Règlement intérieur
Le Client et le Participant s’engagent à respecter le règlement intérieur dont ils ont pris connaissance. Celui-ci est également en libre accès sur le site www.indahousepoledancestudio.com.
Le règlement intérieur a pour objet de vous mettre en sécurité dans les locaux d’In Da House comme à l’extérieur de celui-ci. Par conséquent, vous devez le respecter et reconnaître en avoir pris connaissance.
À défaut de s’y conformer, vous vous exposez à l’annulation de la prestation de services, et ce, sans remboursement.
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Vous certifiez avoir une assurance responsabilité civile en vigueur pendant toute la durée de la prestation et vous attestez que votre constitution physique et votre état de santé vous permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposés par la société In Da House, dont vous reconnaissez avoir une parfaite connaissance ;
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Les personnes mineures ou sous tutelle sont autorisées dans les cours à partir de l’âge de 7 ans, sous réserve de l’accord préalable du représentant légal. Une attestation parentale est obligatoirement à remplir. In Da House ne pourra être tenue responsable si l’élève n’a pas mentionné sa date de naissance lors de l’inscription et de la réservation ;
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Il est impératif de respecter les consignes de sécurité énoncées par le professeur pendant le cours. Vous vous engagez à ne pas tenter de mouvements ou figures qui ne seraient pas expressément demandés au préalable par le professeur et à ne faire preuve d’aucun comportement dangereux pour vous ou les autres. La responsabilité du studio In Da House ne pourra être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée du matériel ou des installations ;
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Droits à l’image
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Vous donnez le droit à la société In Da House d’utiliser votre image à travers des photos et des vidéos de votre personne sans contrepartie. Dans le cas où vous le refusez, vous devez en avertir le studio au moment de votre adhésion ;
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Vous pouvez vous présenter 10 minutes avant l’heure de début de votre cours ;
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Vous devez vous présenter à l’heure au cours réservé, tout retard pouvant justifier un refus d’accès ;
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L’heure de début des cours ne sera pas décalée en cas de retard, quelle qu’en soit la cause ;
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Le nombre de places étant limité, il est recommandé de réserver ses cours, sous peine de se voir refuser l’accès en cas de sureffectif ;
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Pour des raisons d’organisation et de disponibilité, les réservations doivent impérativement être annulées jusqu’à dix (10) heures avant le début du cours collectif (via l’application ou SMS). À défaut, le montant sera dû et déduit automatiquement de la carte ;
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In Da House se réserve le droit d’annuler un cours par manque d’effectif (minimum 5 participants) ;
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Les cartes et abonnements sont nominatifs et ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers ;
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Il est interdit de marcher en chaussures dans l’enceinte du studio. Des rangements sont mis à disposition à l’entrée ;
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Pour les cours nécessitant des chaussures, celles-ci doivent être propres et exclusivement destinées aux cours spécifiques ;
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Il est interdit de fumer dans l’enceinte du studio ;
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Il est interdit de manger dans les salles de cours et les vestiaires ;
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Le studio, et particulièrement les sanitaires, sont rigoureusement nettoyés. Merci d’être attentif et de respecter ces lieux où l’hygiène doit être irréprochable ;
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Pour votre sécurité, les bijoux (bagues) et/ou piercings sont interdits durant la pratique de la pole dance et du cerceau ;
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Pour le respect du professeur et des autres participants, merci de mettre vos téléphones en mode silencieux. Il est interdit de répondre ou de passer des appels pendant le cours. Un temps sera dédié pendant le cours pour filmer vos prouesses ;
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Vous devez prendre soin du matériel mis à votre disposition et ne pas encourager sa dégradation ni celle des locaux ;
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In Da House décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de vos effets personnels au studio. Des casiers sont mis à disposition dans chaque salle ;
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Pour le respect du voisinage, merci de faire preuve de discrétion à votre arrivée comme à votre départ, dans les parties communes et à l’extérieur ;
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Il est interdit d’être en état d’ivresse, sous l’emprise de drogues ou de médicaments dangereux. Il est également interdit d’introduire de l’alcool, des stupéfiants ou tout produit dangereux dans l’enceinte du studio ;
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Pendant les cours collectifs, seuls les élèves participants sont autorisés. Les spectateurs ne sont pas acceptés, sauf autorisation particulière ;
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Les comportements irrespectueux, injurieux, racistes, homophobes ou mettant mal à l’aise les participants ou l’équipe ne sont pas tolérés et peuvent entraîner une exclusion sans remboursement.
6.8 Crise sanitaire
Les conditions de déroulement d’un cours et le règlement intérieur sont susceptibles d’être amendés afin de se conformer aux dispositions prises par la préfecture, le ministère de l’Intérieur ou le ministère de la Santé.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception, sauf dispositions légales contraires.
Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact.indahouse@gmail.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé, sous réserve que le Client n’ait pas déjà commencé à utiliser les Unités de Cours, objet de l’achat.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la demande de remboursement par le Client, dans les conditions prévues au présent article.
Article 8 – Assurances
L’École a contracté une assurance en responsabilité civile pour l’ensemble de ses prestations. L’assurance individuelle accident n’est pas comprise dans la cotisation.
Si le Client et/ou le Participant n’en possède pas, l’École conseille d’en contracter une auprès de l’assureur de son choix.
Article 9 – Clauses résolutoires
Le non-respect par le Client et/ou le Participant d’une des obligations le(s) concernant visées dans les présentes conditions générales entraîne la résiliation immédiate du présent contrat, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque forme de remboursement.
Article 10 – Droits de propriété intellectuelle
La marque IN DA HOUSE, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et, plus généralement, toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur, du propriétaire de la marque et de ses partenaires commerciaux sur le Site.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur et/ou du propriétaire, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur et/ou du propriétaire de la marque.
Article 11 – Confidentialité des Données
En application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, venant modifier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : 298 avenue Lou Gabian, 83600 Fréjus.
Les données personnelles recueillies sur le Site d’In Da House, la plateforme Bsport et sur son application mobile dans le cadre de la création d’un compte client et de la passation de Commandes de Produits sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des Commandes, notamment.
Certaines données personnelles seront conservées par le Vendeur dans les délais qui lui sont imposés par la législation afin de répondre à ses obligations légales.
À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
Article 12 – Exception d’inexécution – Force majeure
12.1.
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil, du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes, même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un (1) mois à compter de la constatation de l’empêchement par exploit d’huissier, les présentes seraient purement et simplement résolues.
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil, du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes, même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un (1) mois à compter de la constatation de l’empêchement par exploit d’huissier, les présentes seraient purement et simplement résolues.
12.2.
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trois jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à six jours suivant la date de survenance de l’événement, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées dans les présentes conditions générales.
Article 13 – Nullité d’une clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du Contrat, qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 14 – Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 15 – Indépendance des Parties
Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.
Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 16 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
-
Au Vendeur : In Da House, 298 avenue Lou Gabian, 83600 Fréjus
-
Au Client : à l’adresse de facturation indiquée dans le formulaire de Commande et/ou le compte client
Article 18 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
In Da House, 298 avenue Lou Gabian, 83600 Fréjus
ou par courriel à l’adresse suivante : contact.indahouse@gmail.com
ou par téléphone au +33 7 52 91 96 05.
Seules les réclamations relatives à la Vente en ligne des Produits seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur.
Article 19 – Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 20 – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 21 – Protection et signalement
Conformément à l’article R.322-5 du Code du sport, IN DA HOUSE met à disposition un dispositif de signalement pour toute personne victime ou témoin de violences physiques, morales ou de maltraitance.
Les informations relatives à ce dispositif sont affichées de manière visible au sein du studio.
Article 22 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à IN DA HOUSE.
Le médiateur désigné est :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net